MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

 

Le client est réputé avoir pris connaissance et copié les présentes conditions générales auxquelles il déclare se soumettre en totalité

 

Avertissement sur la nature des prestations offertes

Nous agissons en qualité de mandataires en formalités légales et réglementaires, à ce titre nous ne fournissons aucune prestation de conseil d’ordre juridique fiscal ou financier et nous ne rédigeons pas d’acte. Nos clients sont priés de prendre l’avis de leur conseil habituel avant de nous mandater pour une intervention ou une prestation.
Les particuliers porteurs d’un projet sont particulièrement invités à prendre l’avis de leur conseil habituel ou d’un conseil habilité avant de nous charger d’une intervention ou d’une prestation pour leur compte.
Les services et prestations sont réalisés à partir de l’interface de nos sites internet, par courrier, email, téléphone mobile, télécopie. Nous ne recevons pas de clientèle au siège de la société ou dans d’autres locaux sans un rendez-vous confirmé. La réception de clients ou futurs clients fait l’objet d’une facturation préalable dont le montant sera soumis à l’accord préalable du client. Le montant devra être nécessairement acquitté avant le rendez-vous fixé.
Nous nous réservons le droit de recourir à des intervenant extérieurs pour certaines prestations, cette faculté ne dénature pas les conditions de la fourniture des prestations.
Prestataires de services nous ne sommes pas tenus à des obligations de résultat et les délais indiqués sont toujours indicatifs, notre intervention auprès de administrations en France comme dans le monde entier ne peuvent comporter un engagement ferme de réalisation dans un délai fixé, les administrations concernées demeurent entièrement indépendantes de toute demande de rapidité ou d’exécution dans des délais impartis par le client. L’administration peut également rejeter les demandes qu’elle juge mal formulées ou non conformes à la législation, dans ce cas nos services ne sont pas responsables du rejet total ou partiel des demandes et ne peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel des honoraires et frais versés par le client.

 

Caractère définitif des commandes de prestations ou d’interventions

Toute demande de prestation ou d’intervention est considérée comme ferme et définitive, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être admise et en cas de renonciation ou d’abandon par le client, les honoraires et frais versés seront intégralement conservés par notre société.

 

Non-rétractation des commandes passées par le client

Le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à des prestations nettement personnalisées. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, le client ne peux pas exercer son droit de rétractation.

 

RC Professionnelle – Confidentialité des interventions

Nous sommes assurés pour la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX en France, une copie du contrat est disponible sur demande écrite adressée au siège de notre société par lettre recommandée.
La confidentialité des interventions est assurée, aucune information n’est communiquée aux tiers, Les clients peuvent soumettre un engagement de type NDA – Non disclosure agreement – ou engagement de confidentialité avant toute intervention.

 

Prix à partir de

La mention « à partir de » indique le montant minimum de facturation hors taxes selon les conditions réservées aux professionnels du conseil. Les tarifs et montant des honoraires et frais sont calculé selon la nature des prestations fournies et selon les critères de délai, de compétence administrative et selon la nature des documents qui nous sont confiés, nous ne publions pas de barème d’honoraires mais établ issons un devis personnalisé sur demande et sans frais.

 

Paiement des honoraires et des frais de déplacement

Nos honoraires sont payables à la commande et par avance, les frais de déplacement sont payables par provision et par avance selon un forfait proposé.
Les prix indiqués sont hors tva (taux en vigueur à la date de facturation)

 

Délais indicatifs

Les délais indicatifs s’entendent pour des prestations à réaliser à partir de la réception des documents et pièces administratives fournies par le client, hors jours fériés et fermetures exceptionnelles de l’administration et des services compétents. Les délais administratifs sont indicatifs, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard causé par les services de l’administration ou de perte des documents par l’administration, ou de modification de réglementation en cours de prestation. En qualité de prestataires de services, nous ne sommes pas tenus à des obligations de résultats. Les interventions sous 48 heures font l’objet d’une tarification spéciale basée sur une journée d’intervention avec selon le cas des frais de déplacements forfaitaires en sus. Ce service « 48 heures » est soumis aux règles fixées par les administrations, notamment aux horaires de réception, fermeture des bureaux, congés grève du personnel ou fermeture exceptionnelle des services auprès desquels les formalités doivent être réalisées et tout cas de force majeure.

 

Attribution exclusive de juridiction

Nos prestations s’adressent à des professionnels ou à des commerçants, à une personne physique ou morale agissant en qualité de dirigeant ou de mandataire du dirigeant de la société ou succursale en cours de formation. L’attribution exclusive de juridiction auprès du Tribunal de commerce de Paris ne saurait être remise en question pour des raisons d’incompétence. En cas de conflit et nonobstant toute clause contraire, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
En cas d’impayé de nos factures, les débiteurs déclarent par avance se soumettre à tout jugement en référé pour le paiement des sommes dues, indemnités et préjudices à payer en sus, avec paiement immédiat par provision.

 

Copyright, marques et modèles

Le présent site est protégé par les droits du copyright. Toute copie même partielle en français ou dans une traduction étrangère constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le présent site constitue un modèle, une oeuvre de l’esprit à caractère artistique et intellectuel, sa reproduction à l’identique ou par inspiration de ce modèle est interdite sous peine de sanction.
Photographies d’agences non-contractuelles – Tous droits réservés par leurs auteurs respectifs
Jurilegal ® est une marque déposée qui appartient à son propriétaire, toute reproduction, citation ou détournement ou plagiat constitue un délit qui fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Informatique et liberté

Le présent site a été déclaré à CNIL sous le numéro 179668 v 0
Nous n’utilisons pas de cookies.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à recueillir les demandes de devis et d’informations, aucune cession d’information à des tiers n’est effectuée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant ici. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en écrivant à l’adresse cnil@jurilegal.com
Les informations confiées ne sont jamais communiqués à des organismes extérieurs, ni cédées ni transmises même à titre gracieux

 

Expédition des documents

Les documents sont expédiés à l’adresse fournie par nos clients par envoi recommandé par La Poste en France et en recommandé international pour tous les autres pays. Si les clients acquittent un supplément, les envois peuvent être réalisés par le service de notre partenaire DHL selon les tarifs de DHL augmentés des frais de déplacement jusqu’au point d’enlèvement. Dans tous les cas notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou d’avarie ou de retard dans l’acheminement, que ce soit par La Poste ou par DHL, notre mandat prenant fin par le dépôt des documents aux services de La Poste ou DHL selon l’option choisie par le client et sous sa seule responsabilité

Legal European SAS au capital de 2.500 Euros Siège 20/22 rue des Petits Hôtels 75010 Paris SIRET 814 947 784 00017

Messagerie 7/7 (33) 01 53 01 33 43
JURILEGAL® est une marque déposée INPI n° 12/3931252 ©2015 by JURILEGAL – Reproduction même partielle interdite.